Halte aux panneaux publicitaires illégaux

L'article L 581-3 du code de l'environnement Titre VIII, livre V protection du cadre de vie précise :

« 1°) constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. »

L’article L 581-3 du code de l’environnement Titre VIII, livre V protection du cadre de vie précise :

« 1°) constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. »

Des milliers de panneaux publicitaires sur portiques, scellés au sol d’une taille de 4m x 3m sont actuellement en infraction en France.

En effet l’article L581-7 du code de l’environnement précise : « en dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la sécurité routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées  « zones de publicité autorisée » et l’article 9 du décret

N° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité précise :

Article 9

Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel  qu’il est défini par l’institut national des statistiques et études économiques.

Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu’ils supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route expresse, déviation ou voie publique situées hors agglomérations.

En Isère l’association Nature & Humanisme a donc établi la liste des communes où les panneaux publicitaires sur portique, scellés au sol, 4m x 3m, sont autorisés. Ce document a été validé par la préfecture de l’Isère et la direction départementale de l’équipement (DDE).

Aussi tout panneau publicitaire (4m x 3m) sur portique est interdit ailleurs, en l’absence d’une réglementation locale moins restrictive que le régime général. Il reste donc des centaines de panneaux publicitaires en infraction en Isère.

Afin de lutter contre l’invasion de la publicité payée par les consommateurs et pour améliorer la sécurité routière, l’association Nature & Humanisme demande aux autorités de l’état, aux maires et aux citoyens de faire respecter la loi.

Elle encourage toutes les initiatives en la matière et conseille la démarche suivante :

- S’assurer que le panneau n’est pas une enseigne. (Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce) ou une préenseigne (Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée). 

- S’assurer que le panneau publicitaire sur portique est implanté dans une commune de moins de 10 000 habitants ou ne faisant pas partie d’un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants auprès de la Préfecture.

- S’assurer que le panneau publicitaire n’est pas implanté dans une commune dotée d’un règlement local de publicité. Le cas échéant, se procurer le règlement et vérifier qu’il n’introduit pas la possibilité d’implanter des panneaux publicitaires scellés au sol, de plus de 2m².

- Faire une photo avec date et lieu exact.

- Déposer une plainte contre X à la gendarmerie ou à la police municipale.

Pour le département de l’Isère, l’association tient à la disposition de public la liste des communes où les panneaux publicitaires sur portiques sont autorisés sur le site ecologienoblet.free.fr

 

MC Bouillon

 

Liste des communes de l’Isère où sont autorisés les dispositifs publicitaires scellés au sol

	Raison autorisation
Biviers	Agglomération Grenobloise
Bourgoin Jaillieu	> 10 000 habitants
Bresson	Agglomération Grenobloise
Champ Prés Froges	Agglomération Grenobloise
Chasse sur Rhône	Agglomération Lyonnaise
Claix	Agglomération Grenobloise
Corenc	Agglomération Grenobloise
Domène	Agglomération Grenobloise
Echirolles	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Eybens	Agglomération Grenobloise
Fontaine	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Fontanil Cornillon	Agglomération Grenobloise
Froges	Agglomération Grenobloise
Gières	Agglomération Grenobloise
Grenoble	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Isle d’Asbeau (l’)	> 10 000 habitants
Meylan	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Montbonnot Saint Martin	Agglomération Grenobloise
Murianette	Agglomération Grenobloise
Noyarey	Agglomération Grenobloise
Pierre (la)	Agglomération Grenobloise
Poisat	Agglomération Grenobloise
Pont de Claix	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Saint Egrève	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Saint Ismier	Agglomération Grenobloise
Saint Martin d’Hères	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Saint Martin le Vinoux	Agglomération Grenobloise
Saint Nazaire les Eymes	Agglomération Grenobloise
Sassenage	Agglomération Grenobloise
Seyssinet Pariset	Agglomération Grenobloise + > 10 000 habitants
Seyssins	Agglomération Grenobloise
Tronche (la)	Agglomération Grenobloise
Varces Allières et Risset	Agglomération Grenobloise
Versoud (le)	Agglomération Grenobloise
Veurey Voroize	Agglomération Grenobloise
Vienne	> 10 000 habitants
Villard Bonnot	Agglomération Grenobloise
Villefontaine	> 10 000 habitants
Voiron	> 10 000 habitants
Voreppe	Agglomération Grenobloise

 

Liste des communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un règlement local

de publicité à consulter en mairie.

 

Beaurepaire

Bernin

Champier

Coublevie

Crémieu

Le Champ Près Froges

Huez en Oisans

La Buisse

St Georges d’Espéranche

St Martin d’Uriage

Tignieu Jameyzieu

Vif

Pour toutes les autres communes de l’Isère les panneaux publicitaires 4m x 3m sur portiques sont interdits.